FAQ
- 1. Qui était concerné par l'ouverture des marchés du 1er juillet 2004 ?
- 2. Concrètement, que permet cette libéralisation partielle du marché du gaz ?
- 3. Que représente l'ouverture du marché français au 1er octobre 2005 ?
- 4. Quelles démarches faut-il entreprendre pour changer de fournisseur ?
- 5. Avec qui devez-vous signer un contrat ?
1. Qui était concerné par l'ouverture des marchés du 1er juillet 2004 ?
L'ouverture des marchés du 1er juillet 2004 concernait notamment les entreprises privées et publiques, les professionnels (artisans, commerçants, professions libérales) et les collectivités territoriales qui, à cette date, sont devenus « éligibles », autrement dit, ils bénéficient du libre choix de leur fournisseur de gaz naturel et d'électricité. L'ouverture des marchés du 1er juillet 2007 concernera les clients particuliers qui seront alors "éligibles" eux aussi.
Top2. Concrètement, que permet cette libéralisation partielle du marché du gaz ?
Les clients « éligibles » peuvent mettre en concurrence différents fournisseurs et choisir l'offre qui répond le mieux à leurs besoins spécifiques. En pratique, trois options sont envisageables : conserver son contrat avec son fournisseur historique au tarif réglementé ou renoncer à ce tarif, en renégociant son contrat auprès du même fournisseur ou négocier un nouveau contrat auprès d'un nouveau fournisseur.
Top3. Que représente l'ouverture du marché français au 1er octobre 2005 ?
A cette date, les sites qui profitent déjà de l'éligibilité, représentent environ 46% des volumes éligibles en France (= 176 sur 380 TWH*). Environ 26 %* de ces sites sont alimentés par un fournisseur alternatif, dont un tiers par Distrigas. (*source CRE).
Top4. Quelles démarches faut-il entreprendre pour changer de fournisseur ?
Les démarches à entreprendre consistent principalement à :
- évaluer ses besoins sur site et analyser son profil de consommation spécifique (quantité consommée, répartition des consommations sur l'année,...);
- analyser et comparer les offres concurrentes sur les mêmes bases et critères afin de choisir le meilleur fournisseur;
- résilier son ancien contrat
5. Avec qui devez-vous signer un contrat ?
La directive européenne imposant la séparation juridique des activités de production, de transport, de distribution et de vente du gaz, deux possibilités s'offrent à vous :
- Dans la plupart des cas, votre fournisseur reste votre unique interlocuteur : vous concluez avec lui un contrat de fourniture, qui comprend le transport du gaz.
- Vous pouvez toutefois choisir de conclure deux contrats distincts : l'un avec votre fournisseur et l'autre avec le gestionnaire du réseau.
Dans tous les cas, un client devra souscrire un contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat concerne les conditions de livraison du gaz, d'accès et de réalisation des interventions, ainsi que les services réalisés sur le poste de livraison.
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