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Gaz naturel

Les principes

La libéralisation du marché du gaz naturel en Europe est une véritable révolution. Elle vise à favoriser la libre concurrence. L'ouverture s'est faite progressivement : d'abord par la directive du 22 juin 1998, puis, de façon accélérée, par la directive du 26 juin 2003, qui a fixé des dates précises pour l'ouverture du marché aux clients professionnels (le 1er juillet 2004) et résidentiels ( le 1er juillet 2007). Ces directives forment un cadre juridique qui doit être transposé, avec une certaine marge d'appréciation, dans les différents Etats membres, par le biais de lois nationales en vue de garantir le libre accès des consommateurs au fournisseur de leur choix. L'approvisionnement en gaz naturel est donc ouvert à la concurrence, mais les activités de transport et de distribution restent des monopoles légaux afin d'assurer aux consommateurs un accès non discriminatoire à ces services.

Pourquoi cette réforme ?

La libéralisation du marché du gaz s'inscrit dans une démarche globale qui vise à favoriser la libre concurrence sur les marchés de la production et de la vente d'énergie, pour permettre l'émergence d'un marché unique européen plus performant. Elle impose la séparation juridique des activités de production, de transport, de distribution et de vente du gaz. Sur ce marché libéralisé, les clients peuvent donc choisir librement leur fournisseur d'énergie, ce qui implique la présence de plusieurs fournisseurs utilisant les mêmes réseaux de transport et de distribution.

En France...

Le marché de l'énergie s'est libéralisé en plusieurs étapes.

10 août 2000 :

  • en application de la directive européenne du 22 juin 1998 (98/30/CE), le marché du gaz naturel est ouvert à hauteur de 20% de la consommation annuelle totale. Une centaine de grands sites industriels (plus de 265 GWh/an) peuvent librement choisir leur fournisseur.

10 août 2003:

  •  la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 transpose en droit français la première directive européenne du 22 juin 1998 et précise les conditions d'ouverture du marché du gaz naturel en France. Cette ouverture doit au moins être égale à 28%.

1er juillet 2004:

  • en application de la deuxième directive européenne du 26 juin 2003 (2003/55/CE) abrogeant la directive 98/30/CE, tous les sites des consommateurs non résidentiels (professionnels) peuvent librement choisir leur fournisseur. 70% du marché s'ouvre à la concurrence.

1er juillet 2007:

  • la libéralisation du marché du gaz naturel est généralisée. Tous les consommateurs, y compris résidentiels, sont donc libres de choisir leur fournisseur.

Les différents acteurs

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution
  • Indépendants des fournisseurs, ils ont le monopole de l'acheminement du gaz naturel, qui fait l'objet d'une tarification arrêtée, décrétée par le gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
Le gestionnaire du réseau de transport [ Haute pression ]
  • Il est responsable de la conception, de la construction, de l'exploitation et de la maintenance du réseau de transport (terminaux méthaniers, stations de compression, canalisations), ainsi que des stockages souterrains.
  • Il est chargé de la commercialisation des services d'accès des tiers au réseau, dans le respect des directives et règlements européens.
Le gestionnaire du réseau de distribution [ Basse pression ]
  • Il est responsable du transport du gaz naturel sur le réseau de distribution, entre les points d'entrée et de livraison aux clients ; une mission qu'il effectue pour le compte des fournisseurs.
  • Il raccorde les installations des clients au réseau de distribution.
  • Il est chargé de la conception, de la construction, de l'exploitation et de la maintenance du réseau de distribution.
  • Il assume des services liés à l'acheminement du gaz naturel aux clients, comprenant notamment la fourniture du poste de livraison, son exploitation et sa maintenance. 
Le régulateur du marché : la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)
  • Cette autorité indépendante, sectorielle et instituée par la loi, est chargée du bon fonctionnement du marché de l'énergie.
  • Elle veille au respect des nouvelles règles de fonctionnement du marché, notamment celles relatives aux conditions d'accès et d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.
  • Elle contrôle la stricte application des lois transposant les directives européennes relatives au marché de l'énergie, et des principes de non-discrimination, de transparence et de confidentialité.
  • Elle approuve les règles et principes régissant la séparation comptable et juridique des activités de transport, de stockage et de distribution du gaz naturel (comptable) et intervient pour la fixation des tarifs d'acheminement.