FAQ
- 1. Qui est concerné par la libéralisation du marché du gaz à ce jour ?
- 2. Qu'est-ce qui a réellement changé après la libéralisation ?
- 3. Comment s'établit le prix total de l'énergie dans un marché libéralisé ?
- 4. Qui fait quoi dans le marché libéralisé de l'énergie ?
- 5. Avec qui devez-vous signer un contrat ?
- 6. Quelles sont les compétences de la CREG ?
- 7. Quelles sont les compétences de la CWaPE, de la VREG et de lIBGE ?
- 8. Je souhaite faire approvisionner plusieurs sites par un seul fournisseur : est-ce possible ?
- 9. Y a-t-il une possibilité de demander une indemnisation au fournisseur ou au gestionnaire de réseau?
1. Qui est concerné par la libéralisation du marché du gaz à ce jour ?
Tout le monde : les entreprises privées ou publiques, les professionnels (artisans, commerçants, professions libérales) et les clients résidentiels.
Top2. Qu'est-ce qui a réellement changé après la libéralisation ?
- Plusieurs fournisseurs sont présents sur le marché et utilisent les mêmes réseaux de transport et de distribution.
- Vous concluez un contrat avec le fournisseur de votre choix.
- Le prix du gaz se compose d'un prix de fourniture des molécules de gaz, variable selon les fournisseurs, et des tarifs d'acheminement du gaz sur les réseaux, approuvés par la CREG conformément aux arrêtés royaux applicables.
3. Comment s'établit le prix total de l'énergie dans un marché libéralisé ?
Cinq composantes influencent le prix total de l'énergie :
- Le prix de la molécule : c'est le seul que vous négociez avec votre fournisseur, en fonction des quantités consommées, de votre profil de consommation, des services fournis et des garanties données.
- Les tarifs de transport : facturés à votre fournisseur par le gestionnaire du réseau de transport après approbation par la CREG, ils vous sont répercutés en toute transparence par votre fournisseur.
- Les tarifs de distribution : approuvés par la CREG, ils résultent des investissements du gestionnaire du réseau de distribution pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'une infrastructure sûre et fiable. Facturés à votre fournisseur, ils vous sont également répercutés en toute transparence.
- Les taxes et prélèvements des pouvoirs publics : la TVA ainsi que d'autres taxes, redevances et de cotisations fédérales et régionales, sont répercutées sur votre facture.
4. Qui fait quoi dans le marché libéralisé de l'énergie ?
Pour consulter l'information, cliquer sur l'onglet orange.
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5. Avec qui devez-vous signer un contrat ?
Selon la directive européenne imposant la séparation juridique des activités de production, transport ou distribution (après réseau) et de vente du gaz, deux possibilités s'offrent aux clients industriels :
- Dans la plupart des cas, votre fournisseur reste votre unique interlocuteur : vous concluez avec lui un contrat de fourniture, qui comprend le transport du gaz.
- Vous pouvez toutefois choisir de conclure deux contrats distincts : l'un avec votre fournisseur et l'autre avec le gestionnaire du réseau.
6. Quelles sont les compétences de la CREG ?
La Commission de Régulation de l'Energie et du Gaz est l'organisme fédéral indépendant de conseil et de surveillance du marché du gaz naturel. Ses compétences sont :
- l'approbation préalable des tarifs d'accès et d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ;
- la surveillance de la mise en oeuvre par les différents acteurs du marché des normes relatives à son fonctionnement et à son organisation ;
- le conseil au Ministère des Affaires économiques en matière de délivrance d'autorisations fédérales de transport et de fourniture ;
- la conciliation et l'arbitrage des litiges.
7. Quelles sont les compétences de la CWaPE, de la VREG et de lIBGE ?
La CWaPE (Commission Wallonne pour l'Energie) en Wallonie, la VREG (De Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits en Gasmarkt) en Flandre et l'IBGE (Institut belge pour la gestion de l'Environnement) à Bruxelles sont les organismes indépendants de contrôle et de conseil au niveau des régions. Leurs compétences sont :
- la réglementation technique pour la gestion du réseau de distribution, son accès et les conditions de pose de lignes directes ;
- l'établissement d'un code de bonne conduite pour l'accès au réseau ;
- la nomination des gestionnaires du réseau de distribution et leur contrôle ;
- l'attribution de licences aux fournisseurs actifs sur les réseaux de la distribution situés dans leur région ;
- la conciliation et l'arbitrage des litiges juridiques ;
- le conseil au Gouvernement régional.
8. Je souhaite faire approvisionner plusieurs sites par un seul fournisseur : est-ce possible ?
Cette prestation est un des services que Distrigas propose à ses clients.
Top9. Y a-t-il une possibilité de demander une indemnisation au fournisseur ou au gestionnaire de réseau?
Dans le cadre du décret wallon du 19 décembre 2002 le consommateur wallon a, dans certains cas la possibilité de demander une indemnisation de la part de de son fournisseur ou de son gestionnaire de réseau. Cette demande doit se faire au moyen de ce formulaire. Si la demande concerne Distrigas, le formulaire qui se trouve ci-dessus en fichier PDF téléchargeable doit être complété et renvoyé par recommandé à l’adresse suivante : Distrigas, Customer Support, Rue de l’Industrie 10, 1000 Bruxelles.
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